Assainissement : informations relatives à l’assainissement collectif et non collectif

Le diagnostic immobilier assainissement a pour objet le contrôle du système (collectif ou non-collectif) d’évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales des habitations.

Etes-vous concerné par le diagnostic immobilier assainissement à Pierrelatte DROME ?

OUI, obligatoirement, si vous êts propriétaire et vendeur de votre résidence principale ou autre(généralement une maison individuelle) raccordé à un système d’assainissement non-collectif (ou « autonome »), c’est-à-dire avec son propre process de traitement des eaux usées, différent du « tout-à-l’égout ».

OUI, sur demande d’un notaire ou de la municipalité de la commune de votre bâti si vous êtes propriétaire et vendeur d’un logement individuel ou collectif raccordé à un système d’assainissement collectif (type « tout-à-l’égout »).

Le document remis à l'acquéreur et rattaché au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente chez le notaire.

Réglementation

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) n°2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiant le Code de la construction et de l’habitation.
Art. L.1331-11-1 du Code de la santé publique.
Art. L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
Articles L.1331-1-1, L.1331-4, L.1331-5, L.1331-11-1 du Code de la santé publique.
Arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non-collectif.
Arrêté du 27 avril 2012 sur les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif.

Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires qui souhaitent vendre leurs maisons doivent annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente, le rapport du contrôle de conformité de leurs systèmes d’assainissement collectif et non collectif

Ce rapport viendra se rajouter aux autres diagnostics tels que le diagnostic amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, DPE qui constitueront le diagnostic technique immobilier.

QUESTIONS FRÉQUENTES

1. Comment se déroule l'intervention ?

Le diagnostiqueur rédige un rapport fondé sur l'inspection de la partie privative du réseau. Il vérifie notamment l'état apparent de l'installation, sections et matériaux employés, étanchéité des liaisons, l'écoulement des équipements intérieurs et enfin la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

2. A qui revient la charge des travaux en cas de non conformité?

Les travaux de remise aux normes doivent être effectués dans l'année suivant la date de signature de l’acte de vente. Leurs coûts sera à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon l’accord établi entre les deux parties au moment de la vente.

3. Qui peut réaliser le diagnostic d'une installation d'assainissement ?

Pour les installations autonomes, seul le SPANC est habilité à réaliser ce control. En revanche dans le cas d'assainissement collectif ou "tout à l'égout", un diagnostiqueur immobilier peut intervenir.