Le CESE (Conseil économique social et environnemental) s’interroge : « entre incitation et obligation, comment renforcer la rénovation » ? Depuis des décennies, les pouvoirs publics se demandent s’il faut mener une politique incitative ou punitive pour réussir une « rénovation ambitieuse ». Il y a un peu des deux dans les préconisations du CESE.
AGITER LE BÂTON POUR RÉNOVER LES BÂTIMENTS
Le CESE propose de rendre obligatoire pour chaque bâtiment – maison individuelle, logement en copropriété, etc. – un « audit normalisé ». Cet audit est « prévu par la loi Climat et Résilience », écrit le Conseil, mais ce n’est pourtant pas l’audit énergétique réglementaire. Il est réalisé dans un délai de 5 ans, y compris hors vente immobilière, pour les logements. Les bâtiments publics concernés par le décret tertiaire y sont aussi soumis. Il tient compte de l’accessibilité et de la biodiversité.
Outre la performance énergétique, le rapport d’audit contient une estimation des travaux, des propositions d’entreprises pour les effectuer, les économies d’énergie générées, les aides pouvant être accordées, le reste à charge… Pour les bâtiments tertiaires, cet audit permet d’élaborer, dans un délai de 2 ans, des plans pluriannuels de réhabilitation énergétique. Ces PPRE intègrent des travaux d’accessibilité et de préservation de la biodiversité.
Le Conseil préconise de créer une mission gouvernementale. Cette dernière devra définir, avant fin 2024, comment « instituer une obligation de rénovation globale de l’ensemble des logement ». En 2025, une loi de programmation pluriannuelle sera soumise au Parlement. Elle devra être cohérente avec la future SFEC (Stratégie française sur l’énergie et le climat) pour « générer une obligation de rénovation énergétique ». En attendant, il faudra appliquer des sanctions pour faire respecter les obligations relatives aux passoires énergétiques et aux bâtiments tertiaires.
Enfin, il est nécessaire « d’obliger les syndics » à informer et à sensibiliser les propriétaires aux enjeux de rénovation globale. L’institution propose également de réduire le plan pluriannuel de travaux (PPT) à 5 ans et de le rendre « contraignant ».
BRANDIR LA CAROTTE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
L’audit normalisé serait intégralement pris en charge pour les ménages les plus modestes en le finançant grâce aux CEE (certificats d’économie d’énergie). De manière générale, pour toutes les préconisations contraignantes, le CESE rappelle que la rénovation globale doit être « budgétairement soutenable ».
À ce propos, le forfait accordé pour une rénovation globale devra être renforcé « significativement ». La rénovation globale sera ainsi « plus incitative que la rénovation par geste ». En matière de finances, l’aide versée aux syndicats de copropriétaires devra être amplifiée.
Il convient par ailleurs de rendre les métiers de la rénovation et de la réhabilitation globale attractifs. La main d’œuvre a en effet tendance à manquer compte tenu des besoins. Parmi les moyens évoqués, figurent l’augmentation des rémunérations et l’amélioration des conditions de travail. Une campagne de communication doit également être lancée.
De manière générale, il faut amplifier les actions de communication et faire de la pédagogie. Les citoyens et citoyennes doivent avoir envie de relever les défis énergétiques et climatiques. Le Conseil invite à s’appuyer sur tous les acteurs, des organisations professionnelles aux associations, sans oublier les collectivités territoriales.
DES LIMITES DE LA RÉCOMPENSE ET DE LA PUNITION
Lors de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, en juillet 2017, le président Emmanuel Macron avait annoncé que le CESE deviendrait « l’instance unique de consultation pour fabriquer des lois », en amont du travail parlementaire. Il pourrait donc y avoir une obligation de rénovation énergétique globale des bâtiments. Sa mise en œuvre risque toutefois d’être compliquée.
L’obstacle financier est pris en compte dans cet Avis. Cependant, sur les aspects budgétaires, on ne connaît que le montant actuel des aides tous financeurs confondus (7 Mds€/an). L’IDDRI (Institut de développement durable et des relations internationales) estime que pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut viser 24 Mds€/an.
En outre, de nombreux logements n’ont jamais fait l’objet d’un DPE et, hors projet de vente ou de location, leurs occupants ne se sentent pas directement concernés. C’est du moins ce qui ressort des différents baromètres et sondages réalisés tout au long de l’année. Dans le rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments de février 2021, la mission d’information écrivait :
« Il serait hasardeux de décider de nouvelles obligations de rénovation, assorties de sanctions, sans avoir mesuré préalablement les conséquences sur la solvabilité des ménages ou des entreprises, les incidences sur l’offre de logements locatifs ou la capacité des entreprises du bâtiment à faire face à une massification des chantiers. Toute évolution (…) ne peut être que progressive afin d’éviter des blocages qui seraient contre-productifs. » 10 mois plus tard, ce constat semble toujours d’actualité.
La mission gouvernementale aura donc assez peu de temps pour « instituer une rénovation globale de l’ensemble des logements, socialement, sociétalement et budgétairement soutenable ».source quotidiag
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