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Diagnostic gaz : un contrôle obligatoire dans l’installation de gaz de certains biens 

Pour quelles installations de gaz prévoir un diagnostic ?

Le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz est un contrôle avant-vente ou location qui ne concerne que les installations de plus de quinze ans. Si vous ne savez pas quand votre installation de gaz a été mise en œuvre, il faut se référer à la date du permis de construire de votre bien.

En cas de doute et étant donné l’importance du diagnostic gaz en termes de sécurité, il ne faut pas hésiter à déclencher d’office cette investigation pour ne pas engager sa responsabilité en cas de sinistre. Si vous disposez d’un certificat de conformité établi par un organisme agréé par les pouvoirs publics (Qualigaz, Dekra, Copraudit) et répondant aux exigences des pouvoirs publics en matière de validité, le diagnostic gaz n’est pas requis. 

Que comporte le diagnostic gaz avant-vente ou location ?

Le diagnostic gaz avant-vente ou location comporte une série de contrôles tels que définis au sein d’un arrêté datant de 2007, texte qui a instauré un modèle et une méthodologie réglementés. Il s’agit de vérifier le niveau de sécurité des parties cruciales de l’installation de gaz concernée comme d’émettre des préconisations selon la gravité des défauts relevés.  

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