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La loi Carrez applicable lors de la vente d’un lot de copropriété

De quoi s’agit-il ?

Si vous vendez un lot ou une fraction de lot de copropriété, vous devez obligatoirement réaliser un mesurage de sa superficie privative, une obligation issue de la loi dite Carrez, soit la loi du 18 décembre 1996 instaurée pour améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Ce mesurage doit figurer sur la promesse de vente, sur l’acte de vente ainsi que sur l’annonce immobilière de vente pour divulguer l’information au plus tôt aux candidats acheteurs.

Quel est l’intérêt de s’adresser à un professionnel pour le mesurage loi Carrez ?

La loi Carrez impose un mesurage complexe qui n’exige pas de compter la totalité des surfaces de plancher comprises dans le lot ou la fraction de lot. En plus, réaliser un tel métrage nécessite de solides connaissances de géomètre et un matériel de précision spécifique.

Enfin, la loi Carrez a introduit des sanctions en cas d’absence de mesurage ou en cas d’erreur qu’il est impératif d’éviter pour s’exonérer de tout préjudice de nullité d’acte ou financier.  

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