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Dossier Technique Amiante : un dispositif obligatoire pour beaucoup d’immeubles

Quels propriétaires ou gestionnaires doivent constituer un dossier technique amiante ?

Le propriétaires ou gestionnaires de copropriétés à usage d’habitation ou mixtes ainsi que d’immeubles tertiaires dont les permis de construire ont été délivrés avant juillet 1997. Dans une copropriété, le dossier technique amiante ne concerne que les parties communes de l’immeuble. Dans un immeuble à usage professionnel, toutes les parties de l’immeuble sont concernées par le DTA.

A quoi sert un DTA ?

Le dossier technique amiante permet de maitriser l’amiante éventuellement présent dans le bâtiment et de suivre régulièrement son état de conservation.

Ainsi, le DTA informe et protège les occupants de l’immeuble ainsi que le personnel de toute entreprise intervenant dans l’immeuble pour de l’entretien ou des travaux.  

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