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Un dossier de diagnostic technique de location (DDT) complet pour la réussite de votre projet et EDL (état de lieux )

Qu’est-ce que le DDT de location ?

Votre projet de location doit comporter un dossier de diagnostic technique complet et comportant tous les rapports obligatoires exigés par la réglementation en vigueur.

Pour parvenir à réaliser un tel document en amont de la signature du bail, votre partenaire de diagnostic immobilier CEDI prend en compte toutes les particularités de votre bien à louer. Parmi celles-ci figurent la date de son permis de construire, l’âge de vos installations de gaz et d’électricité, le descriptif de vos équipements de chauffage, de production d’eau chaude et de refroidissement, la situation géographique de votre bien, etc. La plupart des rapports de diagnostic immobilier de location nécessitent une visite de votre bien.

Quels rapports de diagnostic immobilier pour une location ?

Les rapports de diagnostic immobilier de location éventuellement compris dans le DDT de votre bien sont : un DPE, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), une copie d’un état d’amiante ou d’un diagnostic amiante parties privatives (DAPP), un diagnostic loi Boutin, un diagnostic gaz, un diagnostic électricité et un état des risques et pollutions (ERP).

Le locataire peut recevoir le DDT par messagerie électronique 

Obligations locations

QU’EST-CE QU’UN EDL ?

L'état des lieux est indispensable à l'entrée et/ou à la sortie d’un locataire. C’est le constat de l’état d’un bien qui doit être rédigé le plus précis possible pour éviter les litiges.

le locataire signe un contrat de bail avant d’occuper un bien, sur lequel figure la description du logement et verse au propriétaire le dépôt de garantie. ce qui permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuelles dégradations qu'auraient commis le locataire pendant la durée de location ainsi que d'un défaut d’entretien dans le logement

Il est détailler dans un EDL l'ensemble des éléments et équipements dont le logement est doté. il est indique l’état du logement au moment de l’entrée du locataire et détermine s’il est conforme aux normes de confort et d'habitabilité.

Attention, le locataire entrant prend le logement « en l’état ». Il a pris connaissance de l’état du logement avant de signer le bail. Aussi, un EDL d’entrée ne lui sert pas à réclamer d’éventuels travaux au propriétaire. 

l'objectif de l'Etat Des Lieux est de dresser une photographie avant et apres l'occupation du bien et protege aussi bien les interets du locataire et du proprietaire

 

OBLIGATIONS LÉGALES:

L'état des lieux n'est pas obligatoire dans le cadre d’un bail d’habitation, mais il est fortement recommandé ! En effet, si l'état des lieux n'est pas dressé, le locataire est réputé avoir reçu le logement en parfait état. Et si celui-ci quitte le logement sans état des lieux de sortie, le propriétaire devra prouver que les éventuelles dégradations locatives ont été faites par son locataire.
 
C'est ce que prévoit le code civil (article 1731 du Code Civil). Il est bien évident que si le logement n'est pas neuf, le locataire a intérêt à faire un EDL pour qu'à la sortie du logement, on ne lui impute pas des dégradations existantes à l'entrée et non signalées.

 

QUE DOIT CONTENIR L'ÉTAT DES LIEUX RELATIF À UN BAIL D’HABITATION ?

Pour éviter confusions et litiges dans un EDL, il est important de décrire minutieusement l’état du logement. L'état des lieux doit être le plus détaillé possible, le plus proche à la réalité, et signé par les deux parties.
 
À cela s’ajoutent les mentions obligatoires que nous indique le décret n° 2016-382 du 30 mars
 
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